Articles du Code General des Impôts

Calcul des plus-values immobilières pour les non-résidents : art. 244 bis A du C.G.I.

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles : art. 1529 du C.G.I.

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : art. 1605 nonies du C.G.I.

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques : art. 990 D du C.G.I. - art. 990 E du C.G.I.

Barème Usufruit & Nue-Propriété : art. 669 du C.G.I.

Conventions fiscales internationales

Retrouvez en cliquant ici l'ensemble des conventions fiscales signée par la France

Autres documents

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