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textes légaux

 

Articles du Code General des Impôts

Calcul des plus-values immobilières pour les non-résidents : art. 244 bis A du C.G.I.

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles : art. 1529 du C.G.I.

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : art. 1605 nonies du C.G.I.

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques : art. 990 D du C.G.I. - art. 990 E du C.G.I.

Barème Usufruit & Nue-Propriété : art. 669 du C.G.I.

 

Conventions fiscales internationales

Retrouvez en cliquant ici l'ensemble des conventions fiscales signée par la France

 

Autres documents

Exonération de CSG et de CRDS : Liste des organismes de centralisation pour obtenir le formulaire A1

Exonération de CSG et de CRDS : Attestation sur l’honneur pour bénéficier de l’exonération

 

 

Siège Social

29-31, rue Saint Augustin. 75002 Paris

tél : +33 1 42 24 96 96

fax : +33 1 42 24 89 23

mail@tevea.fr

 

Région Rhône-Alpes, PACA

2, Boulevard Albert 1er. 06600 Antibes

tél : +33 4 93 67 50 09

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